Le Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF), a lancé le lundi 21 février 2011 un Appel National à la vigilance concernant la révision des lois de bioéthique concernant le diagnostic prénatal…
La modification importante de l’article 9 de la loi de bioéthique, inquiète l’ensemble des professionnels qui souhaitent alerter l’attention du public sur le danger de dérive qu’elle représente.
En effet, le mardi 16 février 2011, L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi révisant les lois de bioéthique : l’anonymat des donneurs de gamètes et l’interdiction de la recherche sur l’embryon, sauf dérogations, sont maintenus tandis que le transfert d’embryon post-mortem est autorisé. Cependant, la modification apportée à l’article 9, concernant le diagnostic prénatal et les examens de biologie médicale et d’imagerie – l’échographie obstétricale et foetale en tout premier plan – s’avère contraire au droit
d’information du patient.
L’article 9, alinéa II, stipule que «les examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés, lorsque les conditions
médicales le nécessitent, à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale».
Ainsi, ont été ajoutés 6 mots d’une importance capitale, selon les professionnels : «lorsque les conditions médicales le nécessitent». Une «nuance» en totale contradiction avec le Code de la Santé publique et les recommandations de la Haute Autorité de Santé d’une part, et l’avis même du Gouvernement d’autre part.
L’information systématique du patient en général et de la femme enceinte en particulier est un devoir inscrit dans la loi et non un choix laissé au médecin. Les professionnels de santé sont tenus à une équité d’information. Cette information est délivrée dans le cadre strict de consultations individuelles. Les femmes sont, par ailleurs, entièrement libres de leurs décisions. Aucune des étapes, dépistage, diagnostic et éventuellement interruption de grossesse, n’est obligatoire. Il s’agit d’une grave entrave au
droit des patients alors soumis à la seule décision, aux seules convictions, du professionnel de santé de délivrer ou non une information.
Avec cette modification importante de l’article 9, deux principes éthiques de base ne sont plus respectés : le principe de justice (l’égalité de traitement dans l’accès au dépistage n’est plus garantie) et le respect de l’autonomie (c’est le médecin qui choisit en lieu et place du patient).
En conséquence, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français ainsi que la Commission Nationale de l’Échographie Obstétricale et Foetale, l’Association des Biologistes Agréés, la Société Française de Radiologie, la Fédération Française des Ultrasons, la Fédération Française des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal, la Fédération Nationale des Médecins Radiologues, la Société Française de Médecine Périnatale, le Collège National des Sages-Femmes, la Société Francophone pour l’application des Ultrasons en Médecine et en Biologie, la Société Française de Gynécologie, la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale, le Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France s’associent au Collège Français d’Echographie Foetale, pour s’opposer à cet ajout qu’ils considèrent comme une dérive inquiétante et inacceptable.
