Entre la prise de rendez-vous et la journée de travail, caser les examens médicaux obligatoires de grossesse n’a rien d’évident. Beaucoup de futures mamans ignorent pourtant qu’elles bénéficient d’un vrai droit, prévu par la loi, pour s’y rendre sans perdre un euro de salaire ni un jour de congé. Voici ce que dit précisément le Code du travail, et ce qui change selon que l’on est la salariée enceinte ou son conjoint.
Ce que prévoit le Code du travail
L’article L1225-16 du Code du travail est clair : la salariée enceinte a droit à une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la surveillance de la grossesse, puis des suites de l’accouchement. Point essentiel, souvent mal connu : ces absences n’entraînent aucune diminution de salaire et sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui compte pour l’ancienneté comme pour les congés payés. L’employeur ne peut pas les refuser, dès lors qu’il s’agit bien d’un des examens prévus par le suivi médical réglementaire de la grossesse.
Ce suivi compte sept rendez-vous obligatoires au total, le premier devant intervenir avant la fin du troisième mois. C’est pourquoi la question se pose avec le plus d’acuité au premier trimestre : entre la déclaration de grossesse et les premiers examens biologiques, les rendez-vous s’enchaînent vite, souvent en plus d’une fatigue du premier trimestre déjà difficile à concilier avec le rythme professionnel.
Le conjoint a aussi un droit d’absence
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conjoint salarié, le partenaire de Pacs ou le concubin de la future mère bénéficie lui aussi d’une autorisation d’absence, mais limitée à trois examens médicaux obligatoires au maximum. L’employeur peut demander un justificatif du lien avec la femme enceinte ainsi qu’un certificat médical attestant que l’absence correspond bien à un examen prénatal obligatoire. Comme pour la salariée elle-même, aucune retenue de salaire n’est possible sur ces absences justifiées.
Salariée et conjoint : ce qui diffère
| Point | Salariée enceinte | Conjoint / partenaire |
|---|---|---|
| Nombre d’examens couverts | Les 7 examens obligatoires | 3 examens maximum |
| Maintien du salaire | Intégral | Intégral |
| Justificatif demandé | Convocation / attestation médicale | Lien avec la future mère + certificat médical |
| Assimilation au temps de travail | Oui (ancienneté, congés payés) | Oui |
Cette autorisation d’absence ne doit pas être confondue avec le congé maternité, qui démarre bien plus tard et obéit à des règles de durée et d’indemnisation totalement différentes. Les deux dispositifs se complètent : l’un couvre les rendez-vous médicaux tout au long de la grossesse, l’autre le retrait effectif de l’activité avant et après la naissance. Le suivi se poursuit ensuite avec les rendez-vous du deuxième trimestre, qui bénéficient des mêmes garanties d’absence autorisée.
Comment poser l’absence sans friction
- Prévenir l’employeur dès que la date du rendez-vous est connue, par écrit si possible.
- Conserver la convocation ou l’attestation de la sage-femme ou du médecin.
- Rappeler, si besoin, que l’article L1225-16 s’applique sans condition d’ancienneté.
- Pour le conjoint, anticiper la demande du justificatif de lien avec la future mère.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser l’absence pour un examen obligatoire ?
Non, dès lors que l’examen fait partie du suivi médical obligatoire de la grossesse, l’autorisation d’absence est un droit et non une faveur accordée par l’employeur.
Le salaire est-il maintenu pendant ces absences ?
Oui, la loi prévoit expressément qu’elles n’entraînent aucune diminution de rémunération et qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le conjoint peut-il accompagner la future mère à chaque rendez-vous ?
Son droit d’absence est limité à trois examens médicaux obligatoires au maximum, sur présentation d’un justificatif du lien avec la femme enceinte.
Sources
- Code du travail numérique — article L1225-16
- Fiche service public — droit à l’absence liée à la grossesse
- Éditions Tissot — autorisation d’absence de la salariée enceinte
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
