Vous travaillez de nuit et vous venez d’apprendre que vous êtes enceinte ? Le travail de nuit pendant la grossesse n’est pas interdit par la loi française, mais la salariée concernée dispose d’un droit précis : demander, dès le premier trimestre, à être affectée à un poste de jour. Voici ce que prévoit le Code du travail, comment la demande se déroule concrètement, et ce qui se passe si l’employeur ne peut pas y répondre. Mise à jour le 11 novembre 2026.
Le droit de demander un poste de jour, dès le premier trimestre
L’article L1225-9 du Code du travail est clair : une salariée enceinte reconnue travailleuse de nuit peut demander, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour. L’employeur n’a pas de pouvoir d’appréciation sur le principe : il doit faire droit à cette demande, dans la limite des postes disponibles dans l’entreprise. Le changement d’affectation ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération. Cette protection s’ajoute à celle, plus générale, qui encadre les droits d’absence pour les rendez-vous médicaux de grossesse.
Le passage à un poste de jour peut aussi être imposé, sans demande de la salariée, lorsque le médecin du travail constate par écrit que le travail de nuit est incompatible avec son état.
Que se passe-t-il si l’employeur ne peut proposer aucun poste de jour ?
Si aucun reclassement sur un poste de jour n’est possible, l’article L1225-10 impose à l’employeur d’en informer la salariée par écrit, ainsi que le médecin du travail, en précisant les raisons qui empêchent cette affectation. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu en dehors du congé de maternité, mais la salariée garde une garantie de rémunération : une allocation journalière de la Sécurité sociale, complétée par l’employeur, de façon à maintenir son niveau de salaire. Ce mécanisme est distinct du calcul des indemnités du congé maternité, qui intervient plus tard.
Le rôle central du médecin du travail
Le médecin du travail est l’interlocuteur clé de toute cette procédure, rappelle l’INRS. C’est lui qui évalue la compatibilité du poste avec la grossesse et qui peut proposer, par écrit, un aménagement des horaires ou des conditions de travail plutôt qu’un changement de poste complet. La salariée a donc intérêt à solliciter une visite auprès de lui dès qu’elle a connaissance de sa grossesse, en parallèle de la démarche consistant à annoncer sa grossesse à son employeur.
Trois situations, trois réponses
| Situation | Ce que prévoit la loi | Effet sur le salaire |
|---|---|---|
| La salariée demande elle-même un poste de jour | L’employeur doit l’affecter à un poste de jour disponible | Maintenu à l’identique |
| Le médecin du travail juge le poste de nuit incompatible | Affectation à un poste de jour, à l’initiative de l’employeur | Maintenu à l’identique |
| Aucun poste de jour disponible dans l’entreprise | Suspension du contrat, notification écrite obligatoire | Allocation journalière + complément employeur |
Questions fréquentes
Le travail de nuit est-il interdit aux femmes enceintes ?
Non. Il n’est pas interdit en lui-même, mais la salariée enceinte peut demander à tout moment un passage à un poste de jour, et l’employeur doit y répondre favorablement si un poste est disponible.
Faut-il un certificat médical pour demander un poste de jour ?
Non, la demande de la salariée elle-même suffit, sans justification médicale particulière. Un avis du médecin du travail n’est nécessaire que dans le cas inverse, lorsque c’est l’employeur ou le médecin qui initie le changement.
Que se passe-t-il pour le salaire pendant la suspension du contrat ?
La salariée perçoit une allocation journalière versée par la Sécurité sociale, complétée par l’employeur, afin que sa rémunération reste équivalente à ce qu’elle percevait auparavant.
Sources
- Code du travail numérique — Aménagement de poste de la salariée enceinte
- Légifrance — Article L1225-9 du Code du travail
- INRS — Réglementation applicable aux femmes enceintes au travail
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
